CONDITIONS GENERALES DE LOCATION

Les présentes conditions générales établissent les conditions
contractuelles applicables à la location de mobilier et de matériel de
réception, et plus généralement à la location de décorations évènementielles,
(ci-après désignés les « Services ») que propose la société EXCEPT
RECEPTION (ci-après désignée « EXCEPT RECEPTION ») à ses clients
professionnels et particuliers (ci-après désignés le « Client »
ou les « Clients »), sous réserve de disponibilité des
services au jour souhaité d’exécution de la prestation.

Les présentes conditions générales définissent les conditions
d’exécution par EXCEPT RECEPTION de ses prestations et sans restriction ni
réserve à toute commande de prestations de services auprès d’EXCEPT RECEPTION A
ce titre, les conditions générales sont communiquées préalablement à toute
commande du Client afin de lui permettre de s’engager en parfaite connaissance
des présentes. Le Client déclare avoir pris connaissance des conditions générales
et les avoir acceptées sans réserve avant de passer commande en retournant le
devis établi par EXCEPT RECEPTION. Le fait de commander une prestation à EXCEPT
RECEPTION emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes.

Les conditions générales constituent, avec le(s) devis, un
ensemble contractuel indissociable (ci-après désigné le « Contrat »). En
cas de contradiction, les dispositions du (des) devis prévalent sur les
présentes conditions générales. En cas de contradiction entre différents devis,
le document le plus récent prévaut sur les plus anciens.

Tout validation d’un devis tel que défini ci-après emporte
acceptation pleine et entière des présentes conditions générales. Toute
acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue.

EXCEPT RECEPTION demeure libre de modifier les présentes conditions
générales pour l’avenir. Les conditions générales applicables à une commande
sont celles communiquées avec le devis par EXCEPT RECEPTION.

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité
des conditions générales.

1. COMMANDE :

Dans le cadre de la réalisation de ses Services, EXCEPT RECEPTION
propose du matériel et du mobilier à la location (ci-après désignés les
« Produits »).

1.1. Modalités de commande :

Une commande est définitive dès lors que les 3 étapes suivantes
sont réalisées :

1. La réception d’une demande de devis émise par le Client à EXCEPT
RECEPTION pour l’une des prestations référencées par EXCEPT RECEPTION dans le
cadre de ses Services.

2. La transmission d’un devis établi par EXCEPT RECEPTION au
Client accompagné des présentes conditions générales.

Ce devis détaille les caractéristiques essentielles des Services
commandés, et notamment : la date et le lieu de l’exécution de la prestation,
le type de prestations à fournir, le coût de chaque prestation et ses frais
annexes, la liste et la quantité de Produits ou encore le nombre de personnes,
le montant de l’acompte à verser et l’existence des présentes conditions
générales (ci-après désigné le « Devis »).

L’acompte sollicité par EXCEPT RECEPTION correspond au minimum à
30 % du montant HT de la commande rappelé dans le Devis. Il ne peut en aucun
cas être qualifié d’arrhes. Le règlement d’acompte peut être effectué en
espèces, chèque ou virement.

3. L’acceptation du Devis, après relecture et si nécessaire
correction de ce dernier. Le Devis est réputé accepté dès lors que le Client a
retourné le Devis signé ou dès lors qu’il a coché la case correspondant à
l’acceptation des conditions générales de vente, et a versé l’acompte à EXCEPT
RECEPTION. Les Parties conviennent que le Devis émis par EXCEPT RECEPTION est
valable trente (30) jours à compter de son envoi au Client.

Sans règlement de l’acompte par le Client sept (7) jours après la
réception du Devis dument signé, la commande sera considérée comme annulée.

1.2. Date de la commande :

La date de la commande correspond en conséquence à la date de
l’acceptation du Devis. La date d’acceptation du Devis correspond à la date
inscrite par le Client sur le Devis lors de sa signature. Dans l’hypothèse où
le Client aurait omis de dater son acceptation, la date de l’acceptation du
Devis correspond à la date figurant sur le chèque d’acompte ou à la date
d’enregistrement du virement correspondant à l’acompte sur le relevé bancaire d’EXCEPT
RECEPTION.

EXCEPT RECEPTION procédera à réception de l’acceptation du Devis à
l’encaissement de l’acompte.

Si l’acompte est réglé par chèque par le Client, et si par
extraordinaire, l’encaissement du chèque se révélait impossible, la commande
serait résolue immédiatement, sans indemnité de part ni d’autre. Le parfait
encaissement du chèque d’acompte constitue, dans ce cas, une clause de
résolutoire de la commande.

A compter de la réception de l’acompte, les Produits concernés
seront considérés comme réservés par le Client.

1.3. Modification de commande :

Une fois la commande enregistrée, le Client ne pourra pas opposer
de critères subjectifs (de goût, de beauté, de confort, …) pour justifier un
refus de paiement des Services réalisés par EXCEPT RECEPTION.

Le Client peut adresser une demande de prestation complémentaire,
par courriel (exceptreception@gmail.com), au plus tard trente
(30) jours avant la date d’exécution de la prestation de Services.

Si EXCEPT RECEPTION est en mesure de répondre à cette demande, un
devis complémentaire donnant lieu à ajustement du prix final de la prestation
sera établi et transmis au Client pour acceptation.

Si EXCEPT RECEPTION n’est pas en mesure de répondre à la demande
complémentaire et que le Client décide d’annuler la commande initiale, dans ce
cas, il convient de se reporter aux règles applicables en cas d’annulation totale
ou partielle.

2. TARIFS - REGLEMENT :

Sauf mention contraire, le tarif des Services est indiqué en
euros, hors taxes et toutes taxes comprises dans le Devis. EXCEPT RECEPTION se
réserve le droit de réviser le barème tarifaire à tout moment en dehors de la
période de validité du Devis.

EXCEPT RECEPTION établit des devis pour chaque commande en
fonction du barème tarifaire en vigueur au jour d’émission du Devis.

Les tarifs des prestations de EXCEPT RECEPTION ne comprennent pas
: les frais de traitement, de gestion, de transport, d’assurance, de montage et
démontage ; lesquels sont facturés en supplément dans les conditions précisées
sur le barème tarifaire et calculés préalablement à la passation de la commande
en fonction de la prestation à réaliser.

Le montant figurant au Devis correspond au montant total des
Services commandés, y compris ces frais. La facture correspondante est remise
au jour de l’exécution de la prestation de Services.

Le montant total des Services est à régler à l’ordre de « EXCEPT
RECEPTION » au plus tard (trente) 30 jours avant la date de l’évènement. Dans
l’hypothèse où l’évènement concerné par les Services commandés a lieu moins de
30 jours après la date de validation du Devis par le Client, celui-ci s’engage
à régler le montant total des Services à la signature dudit Devis.

Tout règlement s’opère par chèque bancaire, virement, espèces ou
carte bancaire. En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis
par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. La mise à
l’encaissement est réalisée à réception. Tout paiement ne sera définitif
qu’après encaissement effectif des sommes dues à EXCEPT RECEPTION.

Si le Client ne règle pas le solde des Services préalablement à leur
exécution, EXCEPT RECEPTION sera en droit de refuser d’exécuter la prestation
de Services

En cas de non-paiement du prix à bonne date par un Client
non-consommateur, des pénalités de retard seront appliqués sur la facture
correspondant à 3 fois le taux d’intérêt légal augmenté de 10 points, et d’une
indemnité forfaitaire de 40 euros au titre des frais de recouvrement. Pour un
Client consommateur, toute somme non payée à l’échéance est productive, sans
mise en demeure préalable, d’un intérêt au taux légal.

Toute demande particulière du Client concernant les conditions
d’exécution des prestations dûment acceptées par écrit par EXCEPT RECEPTION,
fera l’objet d’une facturation spécifique complémentaire ultérieure.

A défaut de réserves ou réclamations objectives expressément
émises par le Client lors de l’exécution des prestations de Services, ceux-ci
seront réputés conformes à la demande du Client.

3. LIVRAISON DES PRODUITS

De manière générale, il est précisé que les supports de
communication de EXCEPT RECEPTION ne constituent que des documents illustratifs
et non contractuels visant à aider le Client à formuler son projet.

La mise à disposition des Produits et leur retour s’effectuent aux
jours et heures convenus au Devis, soit par retrait dans les locaux d’EXCEPT
RECEPTION situés 1 rue de l'industrie à SAINT DENIS DE L'HOTEL (45550), soit
par livraison sur le lieu défini à la commande et mentionné sur le Devis. Les
Produits remis par EXCEPT RECEPTION sont réputés pris et réceptionnés en bon
état lors de la livraison au Client. Si le Client assure lui-même le transport des
Produits jusqu’au lieu de l’évènement, alors les Produits voyagent sous son
entière responsabilité. Il appartient en conséquence au Client de transporter les
Produits dans des conditions adaptées de nature à en assurer la sécurité.

Les frais de livraison sont calculés sur une base calculée à
hauteur de un (1) € HT / kilomètre.

Les Produits sont livrés propres et nettoyés par EXCEPT RECEPTION.
Le Client s’engage à les rendre dans le même état à EXCEPT RECEPTION lors du
retour des Produits.

Lors de la livraison des Produits, EXCEPT RECEPTION remettra au
Client un « Bon de Livraison » reprenant l’inventaire des Produits loués, les
dates de mise à disposition et de retour, le montant de la caution, l’état des
Produits.

Lors du retour des Produits, le Client s’engage à signaler toute
dégradation, perte ou casse du matériel. Si EXCEPT RECEPTION constate des
dégradations, perte ou casse lors de l’entretien des Produits loués, et au plus
tard sept (7) jours après le retour des Produits, alors EXCEPT RECEPTION sera
en droit de facturer le Client en application du barème « pertes et casses » en
vigueur au jour de la découverte de la détérioration.

L’exécution de la prestation de mise à disposition de matériel et
de mobilier par EXCEPT RECEPTION est une obligation de résultat.

A titre dérogatoire, s’agissant uniquement de la vaisselle qui
appartiendra aux Produits loués par le Client, les Parties conviennent que
celle-ci sera livrée propre par EXCEPT RECEPTION et pourra être restituée sale
par le Client.

4. CAUTION

Lors de la mise à disposition des Produits, le Client s’engage à
remettre à EXCEPT RECEPTION une garantie équivalente à 50 % de la valeur des
Produits concernés par les Services commandés, sans jamais pouvoir être
inférieur à 500 euros.

La caution doit être remise en même temps que le règlement du
solde des Services tel que défini à l’Article 2 des présentes conditions
générales.

Cette garantie sera restituée au Client après vérification de
l’état des Produits loués et après paiement définitif des factures d’EXCEPT
RECEPTION par le Client, y compris l’éventuelle facture de perte ou casse, et
au plus tard trente (30) jours après la restitution des Produits.

5. ANNULATION TOTALE OU PARTIELLE

Le Client a la possibilité d’annuler totalement ou partiellement
la commande de Services passée à EXCEPT RECEPTION par courrier recommandé avec
demande d’avis de réception.

En cas d’annulation totale ou partielle plus de quatre-vingt-dix (90)
jours avant la date d’exécution de la prestation de Services telle que prévue
entre les parties, l’acompte versé restera acquis à EXCEPT RECEPTION à titre de
dédommagement, sauf accord spécial.

En cas d’annulation totale ou partielle plus de trente (30) jours
avant la date d’exécution de la prestation de Services telle que prévue entre
les parties, donnera lieu à facturation d’une somme équivalente à 50 % du coût
de la prestation de Services au profit de EXCEPT RECEPTION à titre de
dédommagement, sauf accord spécial.

En cas d’annulation totale ou partielle moins de trente (30) jours
avant la date d’exécution de la prestation de Services telle que prévue entre
les parties, et sauf cas de force majeure, EXCEPT RECEPTION adressera au client
une facture au Client, équivalente au coût de la prestation de Services
commandée, à titre de dédommagement. Cette facture sera payable dès réception.

En cas de non-paiement du solde de la prestation des Services dans
les conditions prévues à l’Article 2 des présentes conditions générales, EXCEPT
RECEPTION sera en droit de refuser d’exécuter la prestation sans mise en
demeure préalable.

6. VENTE A DISTANCE – DROIT DE RETRACTATION

(Dispositions applicables uniquement aux consommateurs)

Conformément à la loi, le Client qui a la qualité de consommateur
dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la
conclusion du Contrat pour exercer son droit de rétractation auprès de EXCEPT
RECEPTION et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer
de pénalité, afin de remboursement, sauf si l’exécution des prestations a
commencé, avec l’accord du Client, avant la fin du délai de rétractation.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du
formulaire de rétractation ci-joint, auquel cas un accusé de réception sur un
support durable sera immédiatement communiqué au Client par EXCEPT RECEPTION,
ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se
rétracter et notamment par courrier postal adressé à 56 rue Blanche à DONNERY
(45450) ou un mail exceptreception@gmail.com mentionnant la commande des
Services concernée par cette rétractation.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé,
seules les sommes effectivement versées par le Client sont remboursées dans un
délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception par EXCEPT
RECEPTION de l’avis de rétractation du Client.

6. LOCATION DES LETTRES « LOVE »

EXCEPT RECEPTION propose la location d’un objet de décoration qui
est la représentation en grand format, et en majuscule, du mot
« LOVE » (ci-après désigné les « Lettres LOVE »).
Cet objet de décoration pourra être loué par le Client dans le cadre des
Services proposés par EXCEPT RECEPTION et devra être prévu dans le Devis visé à
l’Article 1 des présentes conditions générales.

Cependant, compte-tenu des spécificités de cet objet de
décoration, EXCEPT RECEPTION et le Client prévoient, de concert, des conditions
spécifiques qui s’appliquent uniquement à la location des Lettres LOVE :

- Caution :
en supplément de la caution prévue à l’Article 4 des présentes conditions
générales, le Client s’engage à verser une caution d’un montant de 1.500 euros
qui sera propre à la location des Lettres LOVE ;

- EXCEPT
RECEPTION installera et désinstallera les Lettres LOVE sur le lieu de
l’évènement ;

- Le
Client s’engage à ne pas déplacer les Lettres LOVE qui auront été installées
par EXCEPT RECEPTION, faute de quoi il engagera sa responsabilité civile contractuelle
et délictuelle ;

- Compte-tenu
de la valeur des Lettres LOVE, le Client s’engage à préserver les Lettres LOVE
de tout dommage et de toute utilisation impropre à sa destination, à savoir
comme outil de décoration ;

- EXCEPT
RECEPTION ne peut pas être tenue responsable de l’utilisation des Lettres LOVE
et des éventuels dommages que les Lettres LOVE pourraient causer au cours de
l’évènement, à moins qu’il ne soit démontré que les dommages sont causés par
une mauvaise installation des Lettres LOVE.

EXCEPT RECEPTION dispose de la possibilité d’annuler la location
des Lettres LOVE jusqu’au jour de l’événement concerné par les Services et si
les conditions météorologiques annoncées au moins deux (2) jours avant
l’évènement prévoient, pour le jour de l’évènement, des vents pouvant atteindre
plus de 50 km/h, ce que le Client accepte. Dès lors, le Client reconnaît
expressément que l’installation des Lettres LOVE en extérieur ne pourra pas
être réalisée lorsque les vents atteignent plus de 50 km/h au jour de
l’évènement.

Toutefois, EXCEPT RECEPTION pourra proposer au Client
l’installation des Lettres LOVE en intérieur, à moins qu’elle ne juge, de façon
discrétionnaire, qu’une telle installation serait impossible.

7. CONFORMITE

EXCEPT RECEPTION s’engage à fournir un service conforme aux
prescriptions légales en vigueur et aux prescriptions contractuelles. EXCEPT
RECEPTION est responsable de la non-conformité du service dans les conditions
de droit commun.

8. RESPONSABILITE – ASSURANCES

La responsabilité et la garde des Produits loués sont transférées
au Client lors de la mise à disposition.

A compter de la mise à disposition, le Client est seul responsable
des Produits loués, à charge pour lui de souscrire toute assurance nécessaire
pour garantir sa responsabilité. Les Produits loués demeurent en tout état de
cause la propriété d’EXCEPT RECEPTION. C’est pourquoi, en cas de casse ou perte
des Produits loués, le Client s’engage à payer la facture de « casse ou perte »
qui sera établie par EXCEPT RECEPTION.

EXCEPT RECEPTION a souscrit une assurance responsabilité civile
professionnelle pour couvrir tout dommage créé de son fait personnel. Dès lors
si EXCEPT RECEPTION devait causer un dommage au cours de l’exécution d’une
prestation de Services, le Client devra transmettre sa déclaration de sinistre
à EXCEPT RECEPTION sous soixante-douze (72) heures à compter de la réalisation
du sinistre. La déclaration de sinistre devra mentionner : les date, lieu,
circonstances, causes et conséquences présumées du sinistre, noms et prénoms
des victimes, témoins, l’existence ou non d’un procès-verbal établi par les
services de gendarmerie ou de police.

Toutefois, EXCEPT RECEPTION ne saurait être tenu responsable des
dommages causés du fait de la configuration des lieux de l’événement et de la
défaillance de l’installation électrique des lieux. Le Client s’engage à
s’assurer préalablement à l’exécution de la prestation de Services que les
lieux sont adaptés à la réception de son événement et à l’utilisation des
Services commandés.

En tout état de cause, la garantie de EXCEPT RECEPTION est limitée
au remboursement des sommes effectivement payées par le Client au titre de la prestation
de Services pour laquelle EXCEPT RECEPTION est mise en cause.

La responsabilité de EXCEPT RECEPTION pourra éventuellement être
engagée en cas de dommages matériels causés au cocontractant en raison de
fautes qui lui sont imputables dans l’exécution de sa prestation par un Client
consommateur.

En aucun cas, EXCEPT RECEPTION ne peut voir sa responsabilité
engagée pour des dommages causés au Client à la suite d’une utilisation du
service ou du bien objet du service qui s’est avérée non conforme aux
prescriptions de EXCEPT RECEPTION et aux règles de l’art.

9. FORCE MAJEURE

En cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil,
ni le Client, ni EXCEPT RECEPTION, ne saurait être tenu responsable de
l’absence ou du retard d’exécution de l’une de leurs obligations. En
conséquence, une telle situation ne peut donner lieu à versement de dommages et
intérêts ou pénalités de retard. Constitue notamment un cas de force majeure :
une interdiction générale de l’État de procéder à des manifestations ou regroupements
sur tout ou partie du territoire dès lors que l’événement est situé sur ledit
territoire.

De la même façon, la responsabilité de EXCEPT RECEPTION ne peut
pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations
qui est due, soit au fait du client, soit au fait insurmontable et imprévisible
d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

La partie constatant l’événement de force majeure devra informer
l’autre partie sans délai de son impossibilité d’exécuter ses obligations et en
justifier.

En dehors de ces causes d’exonération, la responsabilité de droit
commun encourue dépend de la qualification des obligations de EXCEPT RECEPTION en
obligation de résultat ou en obligation de moyens.

10. DROIT A L’IMAGE

Le Client autorise EXCEPT RECEPTION à enregistrer des images de
l’événement concerné par les Services, de les enregistrer, les reproduire et
les exploiter conformément aux dispositions suivantes. Le Client autorise en
conséquence EXCEPT RECEPTION a filmé et photographié l’événement.

Toutefois, EXCEPT RECEPTION s’engage à filmer et photographié
principalement la réalisation de ses Services.

L’enregistrement d’images de l’événement et leur diffusion est
autorisée dans le cadre de la communication au public des prestations réalisées
par EXCEPT RECEPTION à des fins de promotion et de publicité de son activité.

Cette autorisation couvre notamment :

- Toute diffusion des images et vidéos enregistrées au public sur
tous réseaux de communication physique ou électronique existant ou à venir
(blog, réseaux sociaux, flyer, etc.).

- La réalisation de reportage photos, de spots publicitaires et
plus généralement tout support visant à promouvoir ou présenter l’activité de EXCEPT
RECEPTION.

Cette autorisation est concédée par le Client pour une durée de cinq
(5) ans sur le monde entier.

Le Client reconnaît que EXCEPT RECEPTION pourra utiliser les
images captées à titre gratuit et sans contrepartie. Le Client renonce en
conséquence à réclamer à EXCEPT RECEPTION une quelconque rémunération ou
indemnité au titre de l’exploitation de son image dans les conditions définies
aux présentes.

Le Client fait son affaire personnelle de l’obtention de
l’autorisation de captation et d’exploitation de l’image des personnes
présentes à l’événement préalablement à la réalisation de l’événement.

11. TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES

Des données personnelles sont recueillies aux fins de gérer votre
commande. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de EXCEPT
RECEPTION chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement
des commandes.

EXCEPT RECEPTION peut également être amenée à utiliser votre
adresse électronique pour vous adresser des mailings d’information sur nos
prestations. Si vous ne souhaitez pas recevoir ces informations, cochez la case
ci-dessous :

❐ Je refuse que EXCEPT
RECEPTION m’adresse des informations par courriel passées l’exécution de ma
commande.

Conformément à la réglementation, le Client dispose à tout moment
:

- D’un droit d’accès,

- De rectification,

- De modification,

- D’opposition à la portabilité des données,

- De limitation du traitement et

- De suppression des données vous concernant,

Auprès du responsable du traitement : Madame Katia BROUSSE (exceptreception@gmail.com).

Les données personnelles collectées sont conservées pendant la
durée de la relation contractuelle et pendant une durée ne pouvant dépasser les
délais de prescription des actions en justice après la fin de la relation contractuelle.
Les données traitées avec le consentement du Client sont conservées jusqu’au
retrait dudit consentement.

12. LITIGE – DROIT APPLICABLE

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le
droit français.

Le Tribunal compétent territorialement est le Tribunal du domicile
ou du siège social du défendeur ou sur celui du lieu d’exécution de la
prestation.

En cas de litige, le Client a la possibilité d’adresser sa
réclamation à EXCEPT RECEPTION conformément aux dispositions des présentes conditions
générales de vente. A défaut d’accord entre le Client et EXCEPT RECEPTION, le
Client consommateur peut saisir le médiateur de la consommation (SAS MEDIATION SOLUTION)
sous un (1) an à compter de sa réclamation infructueuse, ou le Tribunal
compétent.

Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande
:

- Soit par courrier à : SAS MEDIATION SOLUTION – 222 chemin de la
Bergerie 01800 SAINT JEAN DE NIOST

- Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr

- Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le
médiateur » sur le site

https://www.sasmediationsolution-conso.fr

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit
impérativement contenir :

- Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du
consommateur,

- Le nom, l’adresse et le numéro d’enregistrement de EXCEPT
RECEPTION,

- Un exposé succinct des faits précisant les attentes du
consommateur et les motifs de sa demande,

- Une copie de la réclamation préalable,

- Tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de
commande, facture, justificatif de paiement, etc.).

13. CORRESPONDANCE :

EXCEPT RECEPTION

SARL au capital de 5.000 euros

56 Rue Blanche - 45450 DONNERY

Tél : 06 35 38 09 20

Mail : exceptreception@gmail.com

RCS
ORLEANS 953 091 212